Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Un arrêté du 18 juin 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle  concernant la sécheresse est paru au JO le 17 juillet 2019.

Si vous souhaitez faire une déclaration auprès de votre assurance,

                       vous avez un un délai de 10 jours à compter du 17 juillet 2019.

Arrêté sécheresse du 18 juin 2019