Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Un arrêté du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant la sécheresse est paru au JO le 12 juin 2020.
Si vous souhaitez faire une déclaration auprès de votre assurance,
vous avez un un délai de 10 jours à compter du 12 juin 2020.